Autres formalités

Carte Grise

La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.

Les démarches doivent être effectuées auprès de la Préfecture.

Les pièces à fournir :

• Une pièce d’identité (en cours de validité)
• Un justificatif de domicile
• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place)
• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
• Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
• Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier).
• L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur

Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
Télécharger le formulaire : cerfa 10672*03

Immatriculation des véhicules (neufs ou anciens)

Un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) permet de trouver sur internet le Système d'Information Territorial (SIT) et la notice relative aux modalités d'obtention d'un certificat d'immatriculation, accompagné de la fiche actualisée des tarifs s'y rapportant.

Le certificat de vie commune ou de concubinage

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple

Comment l’obtenir ?
Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de parenté

Pièces à produire :
• document d’identité

L’attestation d’accueil

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors CEE) pour un séjour touristique de moins de trois mois? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue.

Pièces à produire :
• pièces d’identité
• justificatifs de ressources et de domicile
• un timbre fiscal à 30 euros (ou provisoirement deux timbres à 15 euros)

Extrait de casier judiciaire

Demande à effectuer en ligne auprès du Ministère de la Justice