Urbanisme

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

Pour plus d'infomations veuillez consulter le site du service public en cliquant ici.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service public en cliquant ici.

CADASTRE

Voir leservice de consultation duplan cadastral de cadastre.gouv.fr.
Pour une simple visualisation de parcelle cadastrale, il suffit de renseigner l'adresse dans le cadre "Ma recherche".
Il n'est pas nécessaireà ce stade de créer un compte.

Des géomètres vont procéder aux mises à jour du plan cadastral. Vous pouvez voir la réglementation dans le texte ci-joint.

Vous trouverez en pièce jointe toutes les informations sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement.