Reprises de concessions au cimetière
La commune a décidé d’engager une procédure de reprise de concessions échues depuis plus de deux ans.
En effet, en cas de non-renouvellement dans les deux ans qui suivent la date d’échéance, la réglementation stipule que l’emplacement de la concession redevient pleine propriété de la commune sans aucune obligation de formalité (article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Néanmoins, la collectivité a fait le choix de laisser un an aux propriétaires ou héritiers pour se manifester. Deux solutions leur sont proposés :
- Le renouvellement de la concession,
- L’abandon de la concession.
La liste des concessions funéraires échues est consultable à la mairie ou sur le site internet.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 02-47-50-21-60
Actualité publiée le mardi 30 mai 2023